CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Veuillez lire attentivement les conditions générales de vente du Site anelzaparis.com
1. PRÉFACE
1.1 CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ainsi que la « Politique relative à la protection des données en ligne » et les « Mentions légales » pertinentes sont applicables au site Internet anelzaparis.com qui propose la vente d'articles de voyage, de maroquinerie et de sellerie, d'articles de joaillerie et bijouterie, d'articles textiles et d'accessoires.
Les Produits sont directement vendus sur anelzaparis.com par ANELZA SAS , société de droit français dont le siège social est situé au 35, boulevard Sadi Carnot, 94170 Le-Perreux-sur-Marne - France, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 902471614.
Toute commande ou achat de Produits proposés sur anelzaparis.com, et validation de la case correspondante, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client qui y effectue un achat (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles à partir de toutes les pages du site. Elles peuvent être modifiées à tout moment et les conditions applicables sont celles que le Client accepte lorsqu’il passe une commande et qui sont accessibles à partir de l’e-mail de confirmation de commande.
1.2 LE CLIENT
Sur le site anelzaparis.com, ANELZA propose à la vente des Produits à des Clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique.
Les produits sont vendus au détail pour un usage strictement personnel. ANELZA limite donc les commandes à :
Cinq articles identiques
D’une manière générale Anelza se réserve le droit de refuser toute commande de Produits ayant un caractère anormal, notamment en cas de commandes en quantité et/ou d’un montant considérés comme inhabituels par Anelza.
1.3 SERVICE CLIENT
Pour toute question concernant une commande, les Clients peuvent contacter le service client de ANELZA (ci- après le «Service Client ») :
Service Client - Du lundi au vendredi : 10h à 18h Le samedi de 10h à 12h.
1.4 LANGUES
Le site anelzaparis.com est disponible en français et anglais. Le Client reconnaît que les différentes traductions du site dans les langues mentionnées ci-dessus sont proposées pour son confort lors de sa navigation sur le site et que la langue choisie par le Client peut être différente de la langue utilisée par anelzaparis.com concernant la commande et la réception des Produits par le Client, qui dépend de la localisation de l’adresse de livraison indiquée par le Client.
1.5 PRODUITS
Les Produits proposés à la vente sur anelzaparis.com sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible (spécifications, illustrations, taille, composition, etc.). Cependant, il est conseillé au Client de consulter la description de chaque Produit en cliquant sur chaque « Description » afin d’en savoir plus sur le Produit concerné, notamment quant aux caractéristiques recherchées par le Client, car le Client est seul responsable du choix et de l’achat d’un Produit. Il est recommandé au Client de contacter ANELZA pour toute information complémentaire.
1.6 PRIX
Les prix appliqués sont ceux figurant sur anelzaparis.com au moment de la commande. Le Client est informé que les prix sont susceptibles d’évoluer. Les prix sont indiqués en EUR et ne comprennent pas les Frais de livraison de la commande (ci-après les « Frais de livraison »). Ces Frais de livraison sont indiqués au Client sur la page de consultation du panier ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant la validation et le règlement de cette dernière.
2. COMMANDE
2.1 PROCESSUS DE COMMANDE
Le Client est invité à sélectionner les Produits choisis et à les mettre dans le panier d’achat en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».
Le Client est invité à consulter le récapitulatif de sa commande à tout moment en cliquant sur le bouton « Panier » disponible en haut à droite de toutes les pages du site. À ce stade, le Client peut vérifier le détail de sa commande, identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et les corriger ou supprimer un ou plusieurs Produit(s).
Si tous les efforts sont faits pour assurer que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le site soient fidèles aux Produits originaux, des variations peuvent intervenir, notamment en raison des limitations techniques de rendu des couleurs sur vos équipements informatiques. ANELZA ne peut être tenu responsable d'erreurs ou d'inexactitudes non substantielles des photographies ou des représentations graphiques des Produits figurant sur le site. En cas de questions sur les Produits, vous pouvez contacter notre Service Clients dans la rubrique « contact ».
Le Client est invité à procéder au paiement en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement».
ANELZA ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client.
Après validation du panier en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement»,
le Client est amené à choisir entre trois (3) options :
- s’identifier avec son nom d’utilisateur et son mot de passe pour commander en utilisant son compte client,
- commander sans créer de compte client,
- commander en créant un compte client.
ANELZA ne pourra pas être tenue responsable de l’inexactitude des informations communiquées par le Client. Le compte client donnera accès à un espace personnel où les Clients peuvent suivre leurs commandes et accéder aux factures.
Afin de finaliser sa commande, le Client :
- doit confirmer son adresse de livraison et de facturation ou indiquer une nouvelle adresse de livraison et/ou de facturation,
- est ensuite invité à régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « continuer vers l’expédition » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
- est ensuite invité à choisir son mode d’expédition et régler le montant de sa commande en cliquant sur le bouton « continuer vers le paiement » donnant accès au paiement sécurisé de sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après confirmation par e-mail par ANELZA au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par courrier électronique à l’adresse email indiquée par le Client, le Client acceptant formellement l’usage du courrier électronique pour la confirmation par Anelza du contenu de sa commande.
ANELZA se réserve le droit de refuser d’honorer la commande dans les cas où celle-ci présenterait un caractère anormal, abusif ou contraire aux dispositions des CGV. De même, ANELZA ne serait être tenue responsable si le bon déroulement administratif et/ou technique d’une commande sur le site est perturbé par un virus, bug informatique, intervention humaine non-autorisée ou toute autre cause échappant au contrôle de ANELZA ou s'il apparaît une présomption forte de fraude, ou que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique, ANELZA se réservant dans ce cas le droit d'interrompre ou d’annuler la commande en cours. Dans ces hypothèses, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et sera remboursé des sommes qu’il aura, le cas échéant, versées préalablement à l’annulation de sa commande par ANELZA.
2.2 DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande, sur la page Produit. S’il s’avère qu’en dépit de la vigilance de ANELZA, les Produits commandés ne sont plus disponibles, ANELZA informe le Client par tout moyen (appel téléphonique ou e-mail) dans les plus brefs délais. Aucun débit correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) ne sera effectué sur le compte bancaire du Client en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produit(s). Dans le cas où le règlement a déjà été effectué, le Client sera remboursé pour la partie du paiement correspondant au(x) Produit(s) indisponible(s) conformément à l’Article 5.3 ci-dessous.
2.3 ANNULATION DE LA COMMANDE
Une fois le paiement effectué, le Client ne peut pas modifier sa commande. Cependant, si la commande n’a pas encore été préparée par ANELZA, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service client au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » au bas de la page d’accueil anelzaparis.com ou page de contact. Avec ou sans la création d’un compte client, le Client dispose toujours de la possibilité de faire usage de son droit de rétractation, dont les modalités sont décrites à l’Article 5 ci-dessous.
Dans ce cas, le Client sera informé par e-mail de l’annulation de sa commande et, le cas échéant, sera remboursé par Anelza Paris des sommes qu’il aura versées préalablement à l’annulation de sa commande.
3. PAIEMENT
Les Produits seront payés en EUR, toutes taxes comprises. Seuls le prix et les frais de transport relatifs aux Produits disponibles seront débités.
Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le site au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité.
Pour tous les pays, le règlement de la commande sera effectué par carte bancaire (CB,Visa, Mastercard et American Express sont acceptées), Apple Pay, PayPal ou Shop Pay.
ANELZA a mis en place un système de paiement sécurisé pour toute commande effectuée sur anelzaparis.com. Les paiements sont effectués sur Shopify (Shopify payments utilise un prestataire de paiement sécurisé Stripe, qui suit les protocoles SSL (Secure Socket Layer), chiffrant toutes les données transférées à l'aide d'un logiciel spécialisé afin qu'aucun tiers ne puisse obtenir ces informations lors de leur transfert sur le réseau). Le règlement sera considéré comme validé après confirmation de l’accord de paiement effectué par l’organisme émetteur. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement refusée et Anelza sera dès lors déchargé de toute obligation et responsabilité envers le Client.
Un récapitulatif de votre commande vous sera ensuite adressé par e-mail. Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Nous vous conseillons de conserver ce récapitulatif sur un support électronique. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation d'expédition de votre commande avec votre facture électronique en pièce jointe.
Nous mettons tout en œuvre pour que nos communications vous soient transmises dans les meilleurs délais. Nous vous conseillons de vérifier votre dossier "Spam" si vous n'avez pas reçu l’e-mail de confirmation d'expédition.
4. LIVRAISON ET RÉCEPTION DES PRODUITS
4.1 MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE COLLECTE
ANELZA livre les Produits commandés au lieu de livraison indiqué par le Client (« Adresse de livraison ») selon le mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande.
Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la commande, avant le règlement de cette dernière. Aucune livraison ne sera effectuée si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.
Le Client supportera les conséquences (retard de livraison, impossibilité de livraison, renvoi des Produits à ANELZA, surcoûts de transport, etc.) résultant, le cas échéant, du caractère erroné et/ou incomplet des indications fournies par ses soins en vue de la livraison et/ou d’une absence du Client au moment de la livraison.
ANELZA fera tout son possible pour expédier les Produits au Client dans les plus brefs délais une fois la commande passée, conformément au mode de livraison choisi par le Client lors de la passation de la commande. Nonobstant ce qui précède, dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de l’e-mail de confirmation de commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, tel qu’indiqué au Client au moment de la commande. En cas d’absence ou de retard de livraison, le Client doit contacter le Service client dans les plus brefs délais au numéro indiqué dans la rubrique « contact » au bas de la page du site . Dans ce cas, le Client peut soit demander à ANELZA une nouvelle date de livraison estimée, soit annuler la commande et recevoir un remboursement complet.
4.2 RECEPTION DES PRODUITS
Les risques sur les Produits sont transférés au Client à la livraison, c’est-à-dire au moment où le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) prend physiquement possession des Produits concernés.
À la livraison de la commande, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé).
Il appartient en outre au Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) de vérifier le nombre et l’état des Produits à leur livraison par le transporteur. Si le colis réceptionné est ouvert ou visiblement endommagé, ou si tout ou partie des Produits dans le colis sont endommagés, manquants ou ne correspondent pas à la commande, le Client (ou tout tiers qu’il aura désigné) est invité à refuser la réception du colis ou des Produits concernés et à émettre, par écrit, les réserves d’usage nécessaires et suffisamment détaillées auprès du transporteur (colis ouvert, colis ou article(s) endommagé(s) ou manquant(s) ou non-conforme(s) à la commande, ...). En tout état de cause, le Client s’engage également à en avertir ANELZA sans délai via la rubrique « Contact» au bas de la page d’accueil du site, afin de permettre à ANELZA de procéder à une enquête auprès du transporteur et/ou d’exercer les recours auprès du transporteur dans les délais prévus par la réglementation applicable, le cas échéant.
En cas de Produit(s) manquant(s), refus ou de retour d'un Produit par le Client dans les circonstances ci-dessus, ANELZA procédera, soit au remboursement du (des) Produit(s) concerné(s) dans un délai de 14 jours, soit à la réexpédition du(des) Produit(s) endommagé(s)/manquant(s).
Pour tous les produits personnalisés (initiales apposées sur le sac, modifications d'un élément du produit ...), une fois que le client aura donné son accord, nous n'accepterons ni remboursements ni échanges.
Il est précisé que les dispositions ci-dessus ne privent pas le Client du bénéfice du droit de rétractation tel que prévu à l'Article 5 ci-après ou du bénéfice des garanties dont il dispose telles que prévues à l’Article 8 ci-après.
5. DROIT DE RÉTRACTATION ET POLITIQUE DE RETOUR
5.1 DROIT DE RETRACTATION
Le Client a la possibilité, sans motif, d’annuler sa commande dans un délai de quartoze (14) jours calendaire à compter de la date de réception des Produits commandés. Si ce délai de quartoze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés.
Formulaire ci-joint
5.2 POLITIQUE DE RETOUR
Le Client a la possibilité de retourner un ou plusieurs des Produits commandés dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits commandés.
Il est rappelé que la responsabilité du Client est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces Produit(s). ANELZA se réserve le droit de refuser le remboursement ou l’échange du Produit. ANELZA n’effectuera pas de remboursement si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas au(x) Produit(s) commandé(s) ou s’ils ne proviennent pas du site anelzaparis.com.
Les frais de retour restant à la charge du Client.
Formulaire ci-joint
5.3 REMBOURSEMENT DE LA COMMANDE
ANELZA procédera au remboursement des Produits retournés, conformément aux modalités prévues aux points 5.1 et 5.2, ainsi que des Frais de livraison payés par le Client par crédit de la carte bancaire ou du moyen de paiement en ligne ayant servi au paiement sauf accord exprès du Client pour que ANELZA utilise un autre moyen de paiement. Dans le cas d’un retour partiel des Produits, les frais de livraison ne seront pas remboursés dans la mesure où le Client aura bénéficié du service de livraison pour les Produits conservés.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la date de réception du ou des Produit(s).
6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
ANELZA ne pourra être tenue responsable de la violation de l’une de ses obligations si la mauvaise exécution du contrat résulte d’un cas de force majeure, du fait ou de l’omission du Client, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, ou d’un obstacle indépendant de la volonté de ANELZA, que ANELZA ne pouvait pas raisonnablement prévoir au moment de la signature du contrat avec le Client, et dont les conséquences ne peuvent être raisonnablement évitées ou surmontées par ANELZA.
7. GARANTIES LÉGALES
7.1 CONFORMITÉ ET VICES CACHÉS
ANELZA est tenue de la garantie légale de conformité et de celle relative aux défauts de la chose vendue
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7.2 EXCLUSION DE GARANTIE
Si les Produits retournés par le Client ne correspondent pas aux Produits commandés ou ne proviennent pas du site anelzaparis.com, ANELZA ne sera pas tenue par ses obligations décrites aux articles 7.1 ci-dessus.
Il est précisé à toutes fins utiles que les garanties légales ne couvrent pas les dommages ou défauts résultant d’une cause externe (accident, choc, ...) ou d’une faute du Client résultant d’un emploi ou d’une utilisation non conforme et/ou inadaptée aux caractéristiques du Produit. De même, le présent article ne s’applique pas si les Produits n’ont pas été achetés sur le site, dans la mesure où dans ce cas les garanties légales sont dues par le vendeur auprès duquel les Produits ont été achetés.
8. DONNÉES PERSONNELLES
ANELZA invite le Client à consulter la « Politique de confidentialité sur anelzaparis.com relative à la protection des données en ligne » pour obtenir plus d’informations relatives à la manière dont ANELZA traite les données personnelles et les droits du Client s’y rattachant.
9 INFORMATIONS SUR LE DROIT DE S'INSCRIRE SUR LA LISTE D'OPPOSITION TÉLÉPHONIQUE
(Bloctel: http://www.bloctel.gouv.fr/)
A. Article L223-1 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie
téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage
téléphonique.
Il est interdit à un professionnel, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour
son compte, de démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf
en cas de relations contractuelles préexistantes.
B. Article L223-2 du Code de la Consommation
Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données
téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage
téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat
mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le
consommateur.
10. DROIT APPLICABLE / LITIGES
Les présentes CGV ainsi que toute commande passée sur anelzaparis.com sont soumises au droit français, à l’exclusion de ses dispositions qui renverraient à l’application impérative d’une loi étrangère. Toutefois, l’application du droit français ne peut conduire à priver le Client du niveau de protection fourni par les dispositions de lois obligatoires de son pays de résidence habituel.
En cas de litige concernant le site anelzaparis.com les présentes CGV et/ou une commande, ANELZA invite le Client à contacter le Service client au numéro indiqué dans la rubrique « Contact » au bas de la page du site afin de présenter sa revendication et d’essayer de trouver une solution à l’amiable avec ANELZA.
À défaut d’accord amiable avec le Service client du site anelzaparis.com, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
JAN 2023